ADMINISTRATIFRejet
ADMINISTRATIF — 6 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634678
- Date
- 6 juillet 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation - Procédure - Conseil d'Etat - Délai - Recours contre des décisions implicites de rejet.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel