les permis litigieux ont pu légalement autoriser la construction dans le lot n° 34 de nouveaux locaux commerciaux d'une superficie de 1 261 m2 ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

particulièrement à Rennes ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

Clermont-Ferrand-Issoire, fixant les conditions d'obtention du diplôme d'institut de promotion commerciale, n'a pas été édicté par l'autorité compétente lors de son adoption en 1985 ; qu'en réponse à la mesure

seul fait de leur qualité d'attaché consultant, qui leur donnait vocation à se présenter au concours dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

X... en première instance, qui sollicitait une mesure d'instruction dans le cadre d'une affaire jugée et mettait en cause le bien-fondé de la décision du 11 avril 1992, n'était pas au nombre de celles

qualifié en cancérologie, le conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

régionale des pensions de Bastia, à laquelle il appartenait de se prononcer tant sur la valeur probante des différents documents soumis à son examen que sur l'opportunité de prescrire de nouvelles mesures

moyen tiré de ce que la menace d'expropriation pesant sur un bien était susceptible de déprécier sa valeur locative, au motif que ce moyen était inopérant ; qu'elle a, en second lieu, ordonné une mesure

dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne justifiait pas, en l'absence de production devant elle de factures en réponse à une mesure

les faits de l'espèce en retenant que la commune de Villerest n'avait pas eu connaissance de l'acte de vente de la parcelle en litige avant le 16 mai 2019 ; - méconnu son office en ne prenant pas de mesure

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

précarité ; - il a commis une erreur de droit en faisant peser sur lui seul la charge d'établir la précarité de sa situation ; - à titre subsidiaire, il a méconnu son office en s'abstenant d'ordonner les mesures

A... une mesure d'instruction non assortie de délai, tendant à ce qu'il fasse parvenir une " copie lisible de la preuve du dépôt de l'envoi de la demande de protection fonctionnelle ", le juge des référés

syndicat mixte ; 3°) subsidiairement, ne condamne le syndicat mixte à garantir la société anonyme "Gaz de Strasbourg" qu'à concurrence de 10 pour 100 du dommage ; 4°) le cas échéant, ordonne toute mesure

par le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère le 5 novembre 1996 au président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en réponse à une mesure

d'indemnisation qui était applicable à son cas, en vertu de l'article 15 du même règlement, le montant de l'allocation de base qu'il aurait dû percevoir ; qu'il y a lieu d'ordonner sur ces points une mesure

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, au prononcé de la décharge demandée, a prescrit une mesure

administrative, auquel renvoie l'article R. 4126-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dépens comprennent (...) les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure