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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; que le Centre national et les centres régionaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
BA BB, BC BD,BE BF, BG BH, BI BH et BK BJ ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
A...tenait de sa seule qualité de salarié de la société Pages Jaunes un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 2 janvier 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806997
9 avril 2020
L'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
J AK, nommé directeur de la sécurité sociale par un décret du 10 juin 2020 publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2021, avait compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
Article 2 : L'intervention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est admise.
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893141
8 juin 2017
général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
de l'exploitation de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relative aux dispositions à mettre en œuvre lors d'un conflit social dans les services continus de l'établissement Exploitation,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118
18 novembre 2021
Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. / Le directeur général de l'agence régionale
CETAT:CETATEXT000036521826
17 janvier 2018
physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (...)Ces interventions peuvent également être destinées à
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
, en tout ou partie, par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional
CETAT:CETATEXT000007655928
17 mars 1978
A DEMANDE, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1973 AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE DE "PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN" DE SON CAS ; QUE CETTE DEMANDE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155475
16 avril 2010
sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre l'hépatite B et ordonnant avant dire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
Sauf circonstances exceptionnelles, dans chaque mission régionale, l'effectif des membres associés est au plus égal à l'effectif des membres permanents augmenté, le cas échéant, de l'effectif des chargés
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
la santé et de la sécurité sociale.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762835
21 mars 2011
sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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