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1 454 résultats pour « mission complète »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A soutient que l'abrogation à compter du 3 janvier 2018 de l'article 313-6 du règlement général de l'AMF devait conduire à le faire bénéficier du principe de l'application d'une loi nouvelle plus douce

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927151

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle exerce les missions suivantes : (...)

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220230

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

temps, par suite d'une erreur de reprographie, une version incomplète de la composition a été transmise aux deux correcteurs, ceuxci ont identifié cette erreur et se sont fait communiquer la version complète

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952087

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885127

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

tendant à l'annulation des trois arrêtés du 7 mars 2003 par lesquels le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence l'a recrutée en qualité d'agent d'entretien auxiliaire à temps non complet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652026

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

du 10 décembre 2014, afin d'exercer pour le compte de la commune une mission de préfiguration du pôle gérontologique et de l'autonomie.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993690

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647496

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

accident s'est produit au cours de la reconnaissance d'une piste de ski que le sieur Y... effectuait afin de vérifier si les conditions d'enneigement permettaient aux élèves de la classe de disputer une compétition

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203619

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

publique territoriale, instituée par l'article 15 du même décret, procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364661

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

commission d'équivalence des diplômes instituée par le même décret, qui procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330453

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

d'annuler la décision n° 2009-15 du 18 juin 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458092.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

sportives, qu'il existe un consensus sportif en faveur du port du hijab pendant les compétitions officielles, que le port d'un hijab de sport exclut tout danger pour celles qui le portent et pour les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

hebdomadaire relatif au palmarès des hôpitaux et cliniques de France, qui constitue habituellement une des meilleures ventes de l'année et, d'autre part, à la nécessité de proposer une information complète

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199030

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

l'une des conditions suivantes :... 3 - Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une décision du 15 avril 2021, notifiée le 3 mai 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982802

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Cette demande ... comprend : ... 3° La nature, la consistance, le volume, l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ... 4° Un document indiquant, compte tenu des

Source officielle

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