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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
A soutient que l'abrogation à compter du 3 janvier 2018 de l'article 313-6 du règlement général de l'AMF devait conduire à le faire bénéficier du principe de l'application d'une loi nouvelle plus douce
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927151
4 mai 2018
Elle exerce les missions suivantes : (...)
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220230
10 juillet 2006
temps, par suite d'une erreur de reprographie, une version incomplète de la composition a été transmise aux deux correcteurs, ceuxci ont identifié cette erreur et se sont fait communiquer la version complète
8 SS
CETAT:CETATEXT000007952087
28 avril 1997
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885127
29 avril 2014
tendant à l'annulation des trois arrêtés du 7 mars 2003 par lesquels le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence l'a recrutée en qualité d'agent d'entretien auxiliaire à temps non complet
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652026
12 novembre 1976
LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
du 10 décembre 2014, afin d'exercer pour le compte de la commune une mission de préfiguration du pôle gérontologique et de l'autonomie.
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
9 décembre 2021
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993690
22 juin 2017
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647496
5 juillet 1978
accident s'est produit au cours de la reconnaissance d'une piste de ski que le sieur Y... effectuait afin de vérifier si les conditions d'enneigement permettaient aux élèves de la classe de disputer une compétition
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203619
6 mai 2010
publique territoriale, instituée par l'article 15 du même décret, procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés
CETAT:CETATEXT000022364661
11 juin 2010
commission d'équivalence des diplômes instituée par le même décret, qui procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés
CETAT:CETATEXT000037882323
28 décembre 2018
Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330453
25 mai 2010
d'annuler la décision n° 2009-15 du 18 juin 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458092.20211122
22 novembre 2021
sportives, qu'il existe un consensus sportif en faveur du port du hijab pendant les compétitions officielles, que le port d'un hijab de sport exclut tout danger pour celles qui le portent et pour les
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
hebdomadaire relatif au palmarès des hôpitaux et cliniques de France, qui constitue habituellement une des meilleures ventes de l'année et, d'autre part, à la nécessité de proposer une information complète
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199030
8 décembre 2003
l'une des conditions suivantes :... 3 - Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 15 avril 2021, notifiée le 3 mai 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982802
29 avril 1998
Cette demande ... comprend : ... 3° La nature, la consistance, le volume, l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ... 4° Un document indiquant, compte tenu des
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