. / Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre.

Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a cmmenté les modalités

syndicat en date du 23 juin 1988 ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités

. ; Vu le code du sport ; Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 de l'Agence française de lutte contre le dopage portant modalités de transmission et de gestion des informations

B...a été admis du 21 octobre au 2 décembre 2012 au centre national d'évaluation du centre pénitentiaire sud-francilien à Réau (Seine-et-Marne).

pour objet de permettre la construction du bâtiment de l'école du bois à Rosny-sous-Bois, l'étude d'impact a décrit sans ambiguïté l'objet du projet ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les motifs réels

viticole, lequel était placé jusqu'au 31 décembre 1971 sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire et a été imposé, au titre des années 1972, 1973 et 1974, sous le régime d'imposition du bénéfice réel

Promotion-Action-Transculturalité-Emploi) tendant à l'annulation des décisions du directeur régional d'Ile de France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI rejetant ses demandes d'habilitation pour la réalisation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "I Le bénéfice réel de

. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant

d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 décembre 1977, en réparation du préjudice que leur a causé l'abandon du projet de réalisation

S'agissant des règles relatives à la mobilité géographique : 20.

justifiait pas d'une erreur dans la détermination du volume de terre terrassée telle que prise en compte dans le règlement reçu de la SNCF, sans préciser le volume effectivement pris en compte et ses modalités

s'exercer utilement qu'à l'occasion d'une première mutation intervenant dans le délai d'un an à compter de cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la convention passée entre la ville de Charenton-le-Pont et un groupement d'architectes et d'entreprises, pour la réalisation de la zone d'aménagement

Les entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et des travaux publics, sans participer à cette réalisation, ces entreprises

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que "le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une

de fixation annuelle de la tarification. / Ces modalités peuvent consister : / 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'évolution des dotations régionales limitatives