général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

, par décret en Conseil d'Etat, les conditions de calcul et de versement des allocations mentionnées à l'article L. 322-4 du code du travail ; que la circonstance que cette modification ait figuré dans

Par un courrier du 20 février 2020, la fédération CINOV a demandé au Premier ministre de modifier les articles R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors applicables, dont

et 13, alinéa 3 ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions en tant qu'elles concernaient l'article 12 et l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

général des impôts, par les dispositions de l'article 8 du même code ; qu'en jugeant que l'accord des associés à une modification du pacte social peut être purement tacite et résulter de la connaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF DES PATENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre

Par un arrêt n° 20MA02490 du 26 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A et autres contre ce jugement.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Par un arrêt n° 11PA02545 en date du 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la région Nord-Pas de Calais contre ce jugement.

deux permis de construire pour la restructuration et la rénovation de l'hôtel d'Avejan sis à la même adresse ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

les circonstances de l'espèce et pour l'application de l'article 4 du décret du 30 octobre 1980, comme ayant entendu proroger, au prix de certaines modifications, la taxe parafiscale des industries du

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

appellation d'origine en vue de son enregistrement au niveau communautaire ; que ce décret n'a pas davantage pour effet de modifier une appellation d'origine déjà protégée par le règlement n° 1234/2007

illégales comme méconnaissant le principe de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-