Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou

TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a refusé de modifier

et réglementaires ; qu'il lui appartient également dans le cas où lui est transmise une modification des statuts de la société qu'il estime non conforme aux dispositions législatives et réglementaires

l'institut national de la recherche agronomique, du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives

- le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

et concernant le coefficient géographique multiplicateur revêtent un caractère statutaire et réglementaire ; que par suite l'autorité administrative pouvait sans porter atteinte à des droits acquis modifier

ou réglementaire ni d'aucun principe, que le pouvoir réglementaire serait tenu de modifier les règles applicables pour prévoir le recueil de telles données, leur conservation et leur libre accès ; 4.

de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

3, R. 6152203 et R. 6152302 ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier

par les lois du 27 décembre 1974 et du 13 juillet 1984 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28

sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles 26, 31 premier alinéa et 38 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE TENDANT A LA MODIFICATION

le statut de l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, ni la loi d'orientation du 10 juillet 1989, ni le décret du 7 juin 1990, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative

obligation au gouvernement de recueillir l'avis du conseil supérieur de l'éducation sur la modification du statut dudit établissement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait

contre l'article 16 du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen relatif à la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Considérant que l'organisme dont une disposition législative