des arrérages et des intérêts qui lui sont dus et de lui verser le montant correspondant dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de

de l'attribution de compensation due au titre de l'année 2002, par référence aux bases de la taxe professionnelle de l'année 2001, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, d'autre part, à

E, en sa qualité de liquidateur de cette société, à lui verser la somme de 46 302,80 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 janvier 2015, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant

de 9 050 euros, la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par un jugement du 1er juillet 2011 lui enjoignant d'attribuer un hébergement à M.

2009, fixée par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Immo Frais tendant à la liquidation

X... dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction ; que par la même décision une astreinte, d'un montant de 100 F par jour, était prononcée

de l'astreinte administrative.

d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte

des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2006 par laquelle le centre administratif de la gendarmerie nationale lui a réclamé un trop-perçu d'un montant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

enregistrés les 26 octobre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., Tour GAN Paris à La Défense Cédex 92082 , pris en sa qualité de syndic de la liquidation

DES CREDITS ACCORDES PENDANT LE MOIS DE MARS 1974, CES DISSIMULATIONS AYANT EU POUR EFFET DE DIMINUER LA BASE DE CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT FINANCIER ETAIT ASTREINT.

DE LA RETENUE A LAQUELLE CES SOMMES ET REVENUS ONT ETE SOUMIS EN VERTU DUDIT ARTICLE EST IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LIQUIDE AU VU DE CETTE DECLARATION ; QU'AU

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Heillecourt à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif

coefficient de majoration prévu à l'article L. 14-III du même code, et à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir sous astreinte