l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision sur la réparation du préjudice que lui ont causé sa révocation en tant que juge d'instance à Hayange, prononcée par le Conseil supérieur

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

du traitement perçu par l'intéressé au cours de sa dernière année au service de l'Etat ; que la circonstance que ce montant serait supérieur à celui des frais de scolarité pris en charge par l'Etat ne

de Limoges de lui accorder, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et au titre des activités de la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques, la restitution d'une créance

bien-fondé du redressement litigieux, ne justifie pas que l'excédent des amortissements pratiqués par la société entre 1972, date de mise en service de la centrale hydroélectrique, et 1977, date où la créance

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse.

Y... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'ostéïte alvéolaire étendue, au niveau de la première molaire supérieure

CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS

à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite et de prévoyance institué le 1er avril 1962 par une convention conclue entre le syndicat du personnel supérieur

TRAVAUX A CARACTERE DECORATIF SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE OU A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ACCESSOIRES OU DE FRAIS DE DEPLACEMENT SE RATTACHANT EGALEMENT A CETTE ACTIVITE ; 2° LE MONTANT

DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST FIGURANT SUR CETTE ATTESTATION ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES DROITS CONSTATES APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE, ET ATTEIGNAIT 60 % DU PRIX

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 26 000 euros.

très élevé de la dépense mandatée d'office au regard du montant total du budget du SIZIRM et des conséquences d'une telle circonstance pour le syndicat, l'urgence justifiait la suspension de l'arrêté

X... a saisi la partie supérieure rétractable de l'échelle dite "canne crosse", qui servait de point d'appui lors de l'utilisation de l'échelle à l'entrée ou à la sortie du puits dans lequel elle était

. ; 3° subsidiairement retienne pour 50 % la responsabilité du conducteur du véhicule, réduise le montant des indemnités et réforme en ce sens le jugement entrepris ; Vu les autres pièces du dossier ;

, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts .. sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1- A défaut de paiement, la créance