Elle est accompagnée : 1° Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de personne morale habilitée à présenter la demande ; 2° D'un extrait du plan cadastral ; 3° Selon les cas

administratif de Basse-Terre doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2000 et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah X, demeurant ... M.

l'auteur du rapport présenté à ce conseil ; Considérant que si Mme X... s'est vu refuser le report de la date de réunion du conseil de discipline et si elle soutient que ce refus l'aurait empêchée de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

C...soutenait dans ses écritures d'appel, d'une part, que le refus de procéder à l'autopsie médicale du corps de son épouse devait être motivé et, d'autre part, que le délai de quarante-huit heures prévu

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1996 et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELENOS ALSACE, dont le siège

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".

du conseil d'administration ; que par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant que, pour refuser, par la décision attaquée du 24 octobre

attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par Mme YX devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

A a, devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, excipé de l'illégalité de la décision du 4 janvier 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de

Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute qu'elle comporte une justification de la présence de Mme D...lors de la séance du 23 novembre 2011.

le mardi 13 avril 2004, est recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir présentées par le préfet des Yvelines doivent être écartées ; Sur la légalité de l'arrêté

Au vu des moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre ce refus d'abrogation en tant qu'il porte, d'une part, sur les feuilles et fleurs de chanvre, d'autre part,

Considérant que, par suite, la demande de suspension de la décision du 13 mars 2015 présentée par M.

Considérant que, par suite, la demande de suspension de la décision du 13 mars 2015 présentée par M.