le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 12 février 2019 par laquelle le directeur de la société Oranges Caraïbes a prononcé la mutation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

motifs ont répondu à l'ensemble des arguments présentés par le requérant ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant, d'une part, que le maire de Bures-sur-Yvette ayant prononcé la mutation

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1997, par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours formé contre la décision du 18 août 1997 de déplacement

Mutations et biens concernés ", et sous le titre " A.

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités praticien hospitalier offerts à la mutation

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations des 31 mai, 6 et 8 juin 2017 du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 réuni en formation

l'arrondissement, à Strasbourg où il a été affecté au siège desdits services, et la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République a rejeté le recours administratif formé

tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Réunion, à la demande d'indemnité d'éloignement formée

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 janvier 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Feyzin : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré par la commune de ce que les appels formés

Par un arrêt n° 21MA00892 du 12 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

: Considérant qu'en vertu des articles 33 et 33-1 du décret susvisé du 14 février 1959, modifié par le décret du 10 juin 1976, les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation

1984 n'ayant pas encore été prise ; qu'aucune procédure de recrutement par concours n'a été formellement engagée pour ce poste ; que le poste a été régulièrement publié aux fins d'être pourvu par mutation

Par un arrêt n° 14MA02229 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

des maîtres de Lorraine qui a rejeté la demande de mutation de M.

jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

A..., QUI EST DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DE L'APPEL FORME CONTRE LUI, NE PEUT, EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, COMPTE TENU D'AILLEURS DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE,

8 juin 1995 du président de l'université de Limoges : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 : " Les mutations