sur ce point, a pu légalement, dans l'intérêt du public et compte tenu des contraintes techniques propres à la zone concernée, retenir pour ce motif la candidature de N.R.J. pour exploiter la fréquence

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

service des obligations de présence", de la circulaire n° 79-213 du 9 juillet 1979 et de l'instruction de service du 31 mars 1998 en tant que ces décisions mettent à la charge des agents logés par nécessité

d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine de sanctions disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire

, ni adéquate, ni proportionnée, dès lors que les mesures prises s'imposent à l'ensemble de la population et non aux personnes de plus de 60 ans qui sont les plus exposées au risque.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprime la tranche commençant par « 087 » et créée la tranche commençant par « 09 » pour les numéros non

qui concerne les autres zones : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "les refus d'autorisation sont motivés

et notamment des plans de gestion appropriés ; que tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site ne peut être autorisé que s'il ne porte pas une atteinte significative à l'intégrité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'état de santé de l'enfant, né prématurément il y a huit semaines, est précaire et nécessite des soins adéquats ; - il y a une atteinte

En cas d'urgence (...) le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate,

maire d'Amboise (Indre-et-Loire) de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires

est satisfaite eu égard, d'une part, à l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir et, d'autre part, à la nécessité de rejoindre son domicile et de reprendre son activité professionnelle ; - il est

A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins de suspension de la réalisation et du remboursement des soins non vitaux destinés à traiter les variations du développement génital chez les enfants non

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un

circonstance que les lettres de notification ne visent pas les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel par lesquelles ces décisions de mises en demeure ont été adoptées et n'indiquent ni le nom

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 3.

X... fait valoir que l'état de santé de son père nécessite la présence à ses côtés de son fils, qu'il est entièrement pris en charge par son père qui réside régulièrement en France et qu'il est intégré

.) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs (...

que celle-ci avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et était insuffisamment motivée ; 2.