Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

./ L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables (…) » ; qu'aux termes de

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale (...) ". 4.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés

REDUCTION DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, 2° - LUI ACCORDE

Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès " ; 12.

visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

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, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à cette exploitation, ainsi que les principes et les règles de leur tarification.

1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002

silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document unilatéral fixant

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à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de certains produits de santé autres que des médicaments, financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du

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