avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 alors applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite

tribunal administratif mentionne expressément que "les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience" ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que, dès lors, le moyen invoqué

la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 alors applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires

comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué vise le 2ème alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et indique

L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu. " 5.

LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Zoudja devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu s'il y a nécessité par décision écrite

A...n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du ministre et ne saurait, dès lors, être utilement invoqué par lui ; 3.

code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même ; que celle-ci ne renvoyant à un décret en Conseil d'Etat que pour autant que des adaptations soient nécessaires

.) : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et

offres, deux candidats, la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE et la société PIC, devenue la SOCIETE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE BORDEAUX (SATB), filiale du groupe Accor, ont été admis à négocier ; que le maire a indiqué

à l'administration de prendre l'initiative d'engager des poursuites à l'encontre des personnes ayant tenu des propos diffamatoires publics ; que, par suite, aucun droit à indemnité ne saurait être invoqué

Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué