Conseil d'État · 2 SS — 23 avril 2001

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1999 et 24 février 2000, présentés par M. Bougiane Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mlle Fatima X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que M. Y... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à Mlle Fatima X..., de nationalité marocaine, par une décision du consul général de France à Fès en date du 1er mars 1999 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en produisant un mandat par lequel Mlle X... l'habilitait à agir en son nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que pour contester le refus de visa qui a été opposé à Mlle X..., M. Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué qui priverait M. Y... de la possibilité d'aller rendre visite à celle-ci au Maroc et en ne fournissant aucun autre motif justifiant le refus de visa, l'autorité administrative a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but poursuivi ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée sur le territoire est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougiane Y..., à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.