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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986881
10 juin 2020
Par un arrêt n° 17NT01869 du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des sociétés Erics Associés et Altaris, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes, condamné
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446118
30 juin 2010
émanait d'une autorité compétente, les juges d'appel ont entaché leur arrêt d'erreur de droit ; que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109945
8 novembre 2010
GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802790
14 mai 2008
DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est Rue de Malherbe à Rouen (76100) ; l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221833
12 octobre 2006
A en appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2005 est annulé.
CETAT:CETATEXT000008221841
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
charge de la commune de Laval, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408998
15 avril 2016
Par une décision du 31 juillet 2013, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, sur appel de M.A..., prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice pour
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450319.20211104
4 novembre 2021
Par un arrêt n° 17MA03779 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461647.20230525
25 mai 2023
Par un arrêt n° 21PA05500 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé le jugement du 20 septembre 2021 et rejeté la demande de M. B.
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du
ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : " L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
Au soutien de son appel, il invoque la carence de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne, d'une part, la fourniture d'une quantité supplémentaire de produits d'entretien, d'un équipement de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168248
27 juillet 2005
X exerçant à temps partiel ses fonctions de praticien hospitalier, c'est par une exacte application de la loi que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659192
10 novembre 1978
Qu'au nombre de ces décrets sont compris ceux que le gouvernement peut être appelé à prendre en vertu de l'article 4 précité soit pour transformer une unité d'enseignement et de recherche existante en
CETAT:CETATEXT000007629542
17 mai 1991
X..., le 25 mai 1979 ait indiqué une période de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633066
19 octobre 1992
les décharges des droits et intérêts de retard ainsi que les intérêts moratoires au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007986101
15 février 1999
", a estimé que "les perspectives d'exploitation de Chante France sont insuffisantes eu égard à l'étroitesse du marché publicitaire national et au nombre des réseaux déjà autorisés" ; qu'il a ainsi indiqué
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212290
13 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté son appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission
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