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7 092 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986881

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par un arrêt n° 17NT01869 du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des sociétés Erics Associés et Altaris, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes, condamné

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446118

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

émanait d'une autorité compétente, les juges d'appel ont entaché leur arrêt d'erreur de droit ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109945

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802790

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est Rue de Malherbe à Rouen (76100) ; l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221833

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

A en appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2005 est annulé.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221841

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

A en appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2005 est annulé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253593

Admin. suprême

2 décembre 2005

2 décembre 2005

charge de la commune de Laval, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408998

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par une décision du 31 juillet 2013, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, sur appel de M.A..., prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450319.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par un arrêt n° 17MA03779 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461647.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un arrêt n° 21PA05500 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé le jugement du 20 septembre 2021 et rejeté la demande de M. B.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : " L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Au soutien de son appel, il invoque la carence de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne, d'une part, la fourniture d'une quantité supplémentaire de produits d'entretien, d'un équipement de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168248

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X exerçant à temps partiel ses fonctions de praticien hospitalier, c'est par une exacte application de la loi que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659192

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Qu'au nombre de ces décrets sont compris ceux que le gouvernement peut être appelé à prendre en vertu de l'article 4 précité soit pour transformer une unité d'enseignement et de recherche existante en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629542

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X..., le 25 mai 1979 ait indiqué une période de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633066

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

les décharges des droits et intérêts de retard ainsi que les intérêts moratoires au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986101

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

", a estimé que "les perspectives d'exploitation de Chante France sont insuffisantes eu égard à l'étroitesse du marché publicitaire national et au nombre des réseaux déjà autorisés" ; qu'il a ainsi indiqué

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212290

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté son appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission

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