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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064942

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ; l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS soutient que la lettre de la ministre en date du 26 mai 2009 constitue une décision faisant grief et non

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007942397

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société COPHOC est rejetée.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089189

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991044

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800361

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158730

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345424

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de la Polynésie française par concours externe s'effectue par voie de deux concours dans les cadres d'emplois des catégories A, à l'exception de ceux qui relèvent des filières de la santé et de la recherche

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599994

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882272

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882285

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158733

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991043

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682820

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST DONNE POUR OBJET "LES ETUDES, RECHERCHES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490774.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

A, titulaire d'un doctorat et chargé de recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), s'est vu refuser, par une décision du 5 novembre 2019, la prise en charge, au

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165202

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

avec différents professionnels de la recherche privée et publique, effectué des recherches en collaboration avec le monde professionnel des bioindustries, et déposé un brevet pour lequel des négociations

Source officielle

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