DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE CES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :

du 27 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé, à la demande de M.

X... et autres, annulé les délibérations du 30 mars 1991 de son conseil municipal ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) condamne M.

. ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de

X... la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Requête des époux Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions non obligatoires - Date de la décision du président

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

maire ; la COMMUNE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

attaqué, les jugements de ces tribunaux mentionnent que "les parties ou leurs mandataires ou défenseurs et le commissaire du gouvernement ont été entendus" ; Cons. que le jugement attaqué du tribunal

Jean-Paul Y..., demeurant Bergson X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa

MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER 1975 ET 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

; l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1°) l'annulation du jugement

MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1972 ET LE 30 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., domiciliée chez..., ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE.

les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1991 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur

LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR Y...