naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie

d'emploi, sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et placés sous son autorité, sans accomplir aucune mission pour son compte, ne peuvent prétendre au paiement d'aucune

retraite du combattant, servies au taux français, a rejeté le surplus de leurs conclusions relatives à une pension de réversion, à la retraite du combattant et à la médaille militaire et tendant au paiement

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS - (1) Paiement direct - Impossibilité

en vertu des dispositions précitées, s'est substituée à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires

ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité

augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis en raison de l'illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune et du non

A était donc prescrite ; que le commandement de payer litigieux étant dès lors privé de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

Par un jugement n° 1201535-3 du 4 février 2014, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer concernant le retrait d'un point du permis de conduire de M.

dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public

excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement

POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITIALEMENT, CEUX-CI SERONT REGLES DE LA MEME MANIERE QUE LES MARCHES PASSES A FORFAIT ".

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles et de la décision, prise

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement

Francis X le bénéfice de la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers au titre

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; Considérant qu'en application des ces dispositions M.

simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant à la décharge des taxes foncières relatives aux travaux connexes et au remboursement de la somme de 519,66 F payée

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne