Conseil d'État — 12 janvier 1972

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CETATAUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : " POUR LES MARCHES AU FORFAIT, LE NOUVEAU PRIX SERA ETABLI : EN AUGMENTATION POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITITALEMENT, PAR APPLICATION AUX QUANTITES CORRESPONDANTES, POUR LES NATURES D'OUVRAGES EXISTANTES, DES PRIX UNITAIRES DU DETAIL ESTIMATIF JOINT A LA SOUMISSION ET POUR LES NOUVELLES NATURES D'OUVRAGES, LES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES.... EN DIMINUTION POUR LES TRAVAUX PREVUS INITIALEMENT MAIS NON EXECUTES EN APPLIQUANT AUX QUANTITES CORRESPONDANTES LES PRIX UNITAIRES DU DETAIL ESTIMATIF JOINT A LA SOUMISSION. POUR LES MARCHES SUR PRIX UNITAIRES FORFAITAIRES, LES TRAVAUX DE MEME NATURE QUE CEUX PREVUS INITIALEMENT SERONT REGLES PAR APPLICATION DES PRIX UNITAIRES CONSENTIS. POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITIALEMENT, CEUX-CI SERONT REGLES DE LA MEME MANIERE QUE LES MARCHES PASSES A FORFAIT ". EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DE CARREAUX DE CATEGORIE 1 ET 2 AUX CARREAUX DE CATEGORIE 5 PREVUS PAR LE MARCHE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN TRAVAIL NON PREVU INITIALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE. PAR SUITE LE PRIX DES SURFACES AINSI RECOUVERTES DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES.