Qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SIFRAM, portant sur les exercices clos de 1969 à 1972, le service a procédé à divers redressements, dont la réintégration au titre de l'année 1969

DES ANNEES D'IMPOSITIONS CONCERNEES, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, APPUYE DE JUSTIFICATIONS ETABLISSANT LA REALITE DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE "LE DOLO" ET LE CARACTERE NON

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite

X, condamné la commune des Angles à verser à ce dernier la somme de 4 770 euros et à l'Etat la somme de 14 310 euros ; Sur la réintégration de M.

à l'issue de sa période de disponibilité ; que cette réintégration, que les dispositions précitées n'imposent pas à l'autorité compétente de prononcer dès la première vacance, doit intervenir dans un

COMPTABILISEE DANS LES ECRITURES DE LA REGIE AU TITRE DU SOLDE NON ENCORE REGLE DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES.

QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS NON ENCORE VENDUS, LA SOCIETE AVAIT PORTE A L'ACTIF DE SON BILAN NON SEULEMENT LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS, MAIS AUSSI LE COUT DES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REINTEGRATION

alinéa de l'article L. 436-3 du code du travail, d'une protection d'une durée de six mois, à compter de sa réintégration ; que, dès lors, en estimant que le comportement de l'employeur enjoignant à

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas consacré son droit à être réintégré dans

Didier X... sur un poste de chef de bureau dans cet hôpital ainsi que la décision du 2 avril 1984 par laquelle il a refusé de réintégrer Mme Y... sur ce poste ; 2°) rejette la demande de Mme Y... devant

n'en justifie pas en s'abstenant de présenter la facture définitive ; que, si en deuxième lieu, elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à ce matériel aurait été à tort réintégrée

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris (Loir et Cher) en date du 3 octobre 1984 mettant fin à ses fonctions en fin de stage, des décisions de refus de réintégration

administratif de Papeete, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au commandant supérieur des forces armées en Polynésie française-DICOM de procéder à la réintégration

verse une somme de 350 000 F en réparation de sa mise en congé sans solde irrégulièrement prononcée, et à ce que lui soit également versée une somme de 130 000 F au titre des rémunérations acquises mais non

B... des droits et pénalités au titre de l'année 2001 résultant de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du solde débiteur des deux comptes courants ouverts à son nom

RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ADOPTE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON

et d'enjoindre à la commune de Loriolde réintégrer M.

QU'EN CONSEQUENCE DE CES REINTEGRATIONS ET DE DIVERS AUTRES REDRESSEMENTS NON CONTESTES, L'EXERCICE 1966 RESTAIT DEFICITAIRE TANDIS QUE, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 ETANT BENEFICIAIRES MEME APRES

d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer