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4 194 résultats pour « non reprise du travail après son congé annuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190599

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

rénovation ou d'amélioration ; que s'il ne peut, dès lors, ajouter au prix d'acquisition retenu pour le calcul de cette plus-value le coût des matériaux employés à l'occasion de travaux réalisés par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729057

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

X..., agent non titulaire de la commune de Savigny, employé comme ouvrier d'entretien de la voie publique, n'a pas regagné son poste le 3 septembre 1984 à l'expiration de son congé annuel et, mis en demeure

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

privée ainsi qu'en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de sa mutation et de ses conditions de travail dans son nouvel emploi ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715247

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

X... avait accompli le nombre d'heures de travail requises pour pouvoir prétendre à l'indemnisation prévue par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, le tribunal administratif a nécessairement écarté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par un recours gracieux reçu le 31 janvier 2013, Mme A... a sollicité la modification des articles 1er et 4 de son contrat de travail.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008102125

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement sis à Petit-Couronne (76650) en son annexe II " depuis 1973 " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un arrêt du 9 décembre 2021, cette dernière a, par l'article 1er de son arrêt, annulé le jugement du 1er mars 2018 en tant qu'il annule la décision du 7 août 2015 en tant que celle-ci enjoint à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625016

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

que ladite demande n'a été présentée qu'après l'expiration, valant acceptation tacite, du délai de trente jours ouvert par la notification de redressements dans lequel elle pouvait être utilement formulée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065757

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

de l'intervenant, pour les besoins de travaux conduits sous sa maîtrise d'ouvrage, celui-ci découvre des sols pollués chimiquement ou biologiquement, la gestion des déblais issus de l'excavation du sol

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410910

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du 16 mars 2007 et la décision du même directeur du 1er février 2008 traitant son arrêt de travail en congé de maladie ordinaire et la déclarant apte à la reprise du travail et, en second lieu, à ce qu'il

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

les entreprises chargées, par le titulaire du contrat, de la réalisation de tels travaux auront en principe la qualité, non de sous-traitants de la personne publique, mais d'entrepreneurs principaux ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220332

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

rend applicable le régime fiscal dérogatoire prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 156 précité aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites de l'immeuble, à la condition que le

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624314

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

de l'activité n'a pas été remise en cause après les inondations par l'autorité administrative ; que la commission départementale de sécurité a au contraire rendu, le 24 mai 1994, un avis favorable à la

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115586

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644108

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INDEMNITE DE 365 362 F AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE, PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, DE L'UN

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879721

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... dans son dossier ne permettaient pas de garantir un volume suffisant d'activité ni d'établir la solidité du financement de son projet le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

du jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre la procédure

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Source officielle

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