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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190599
9 avril 2004
rénovation ou d'amélioration ; que s'il ne peut, dès lors, ajouter au prix d'acquisition retenu pour le calcul de cette plus-value le coût des matériaux employés à l'occasion de travaux réalisés par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729057
30 octobre 1987
X..., agent non titulaire de la commune de Savigny, employé comme ouvrier d'entretien de la voie publique, n'a pas regagné son poste le 3 septembre 1984 à l'expiration de son congé annuel et, mis en demeure
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
privée ainsi qu'en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de sa mutation et de ses conditions de travail dans son nouvel emploi ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait
CETAT:CETATEXT000007715247
28 février 1986
X... avait accompli le nombre d'heures de travail requises pour pouvoir prétendre à l'indemnisation prévue par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, le tribunal administratif a nécessairement écarté
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Par un recours gracieux reçu le 31 janvier 2013, Mme A... a sollicité la modification des articles 1er et 4 de son contrat de travail.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008102125
26 février 2003
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement sis à Petit-Couronne (76650) en son annexe II " depuis 1973 " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118
18 janvier 2024
Par un arrêt du 9 décembre 2021, cette dernière a, par l'article 1er de son arrêt, annulé le jugement du 1er mars 2018 en tant qu'il annule la décision du 7 août 2015 en tant que celle-ci enjoint à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625016
16 mai 1990
que ladite demande n'a été présentée qu'après l'expiration, valant acceptation tacite, du délai de trente jours ouvert par la notification de redressements dans lequel elle pouvait être utilement formulée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
de l'intervenant, pour les besoins de travaux conduits sous sa maîtrise d'ouvrage, celui-ci découvre des sols pollués chimiquement ou biologiquement, la gestion des déblais issus de l'excavation du sol
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410910
15 mai 2013
du 16 mars 2007 et la décision du même directeur du 1er février 2008 traitant son arrêt de travail en congé de maladie ordinaire et la déclarant apte à la reprise du travail et, en second lieu, à ce qu'il
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
les entreprises chargées, par le titulaire du contrat, de la réalisation de tels travaux auront en principe la qualité, non de sous-traitants de la personne publique, mais d'entrepreneurs principaux ;
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220332
5 février 2009
rend applicable le régime fiscal dérogatoire prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 156 précité aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites de l'immeuble, à la condition que le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624314
11 avril 2008
de l'activité n'a pas été remise en cause après les inondations par l'autorité administrative ; que la commission départementale de sécurité a au contraire rendu, le 24 mai 1994, un avis favorable à la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115586
3 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644108
14 décembre 1973
A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INDEMNITE DE 365 362 F AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE, PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, DE L'UN
1 SS
CETAT:CETATEXT000007879721
18 octobre 1995
X... dans son dossier ne permettaient pas de garantir un volume suffisant d'activité ni d'établir la solidité du financement de son projet le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167016
17 novembre 2004
du jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre la procédure
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
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