; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Sid X... s'est maintenu sur le territoire français à l'issue du délai de validité de son visa d'un mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'ainsi, il se trouvait dans un des cas prévus par l'article

de délivrance de ces documents à 60 jours, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA et

Dès lors, le moyen tiré de ce que le non-respect du délai prévu à l'article D. 406-14 du code des postes et des communications électroniques aurait entaché d'illégalité la décision attaquée ne peut qu'être

des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble" ; qu'aux termes de l'article 223 N du même code : "1.

sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385 et 243703, présentées respectivement

Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. ". Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.

l'article 22 de ladite convention : Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de non-respect

de six mois à compter de la décision à intervenir.

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique qui statue dans u délai maximum de six mois, sur avis d'une commission nationale de l'hospitalisation

Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure

Ce délai ayant été allongé d'un mois par l'effet de l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020, M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUISCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS"; QU'IL RESULTE DE TEXTE CI-DESSUS

de la demande à l'origine de la décision attaquée et qui est ainsi de trois ans et neuf mois, a excédé d'un an le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé ; Considérant, en sixième

Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres, l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs observations dans le délai d'un mois à compter de

B...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé