qu'aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Les présidents de sous-section ... peuvent, par ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non

dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révélaient une inaptitude à l'exercice des fonctions de technicien de l'environnement ; que l'intéressé ne peut, pour contester les résultats

A du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. M.

si une personne exerce des activités économiques d'une façon indépendante, il convient de vérifier si, dans l'exercice de ces activités, elle se trouve dans un lien de subordination.

commune, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 2 508 610 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande du 2 juin 1997, résultant

Y... supérieur à 200 000 F par an, à 30 000 F en 1977, 40 000 F en 1978 et 45 000 F en 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

° 285969 est recevable ; Sur le moyen tiré de la violation du délai fixé par le treizième alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques : Considérant que, s'il résulte

que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de ces dispsitions que la faculté qu'elles donnent à l'administration est subordonnée à la constatation et à la répression

H soutient que les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées ont été soumises à la même obligation de présenter le résultat d'un test de dépistage négatif pour les besoins de certains voyages

titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat "cadre infirmier" de secteur psychiatrique ; b) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais non

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société C, détenue à 70% par M. et Mme C, a conclu le 17 mars 1995, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier avec

Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Origny, aux droits de laquelle vient la société Holcim Investments France, a émis en 1992 des titres subordonnés

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : "Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 2.

X du droit d'exercer la médecine pendant cinq ans et subordonné la reprise de son activité au résultat favorable d'une nouvelle expertise, n'était pas tenue d'y faire droit en l'absence d'éléments suffisants

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ...

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en condamnant l'Office à payer à la Banque la somme de 28850 F, ce paiement étant subordonné à la subrogation de l'Office