ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

Considérant qu'en principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure

la version " anonymisée " de cette décision et, pour l'autre, contre sa version non " anonymisée ".

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle il a résilié, à titre disciplinaire, le contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de Mme A...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 et à sa demande d'injonction ; 3.

de l'arrêté contesté nuirait aux petits candidats producteurs ; que la requête ne fait état d'aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'il a été signé

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.

de l'exécution du courrier de fin de contrat de Mme A...

requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté

délai avant de signer le contrat ; 4.