Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. / Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays

11 JANVIER 1965, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX LE DEMANDEUR N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

de rejet de sa demande de création de 19 lits de chirurgie prise le 23 octobre 198 par le préfet de la région Ile-de-France ; que ladite clinique n'ayant pas, dans le délai de 6 mois, reçu notification

; que la notification d'une décision contentieuse est sans influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi ce moyen ne saurait, en tout état de cause, entraîner par application de l'article 78 de l'ordonnance

arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

euros accordées respectivement par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et le Conseil d'Etat, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du deuxième mois de la notification

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ( ...)./ Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

recours contentieux ; que ces conclusions étaient entachées de forclusion, le requérant ne pouvant se prévaloir pour soutenir que le délai de recours, n'aurait pas couru à défaut de mention dans la notification

foncière et la taxe professionnelle dans une seule demande, alors même que la possibilité de ce faire peut dépendre d'éléments tels que les dates de mise en recouvrement des deux impositions ou de notification

des décisions de justice par sa seule expédition aux mandataires des parties représentées, prévue à l'article 13, d'une part, excède l'habilitation législative dès lors que les modalités de notification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

vigueur du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification

de la concession initiale de la pension ; que la circonstance que l'intéressée ait reçu, le 1er juillet 1983, notification d'une décision rectifiant une erreur matérielle entachant la décision portant

A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION, DE MEME DATE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI REFUSAIT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE ; QUE CETTE DECISION

demande de carte de séjour ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement la circonstance qu'un étranger s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du même code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

L'INSTALLATION DE MATERIELS LOURDS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX EST REPUTEE ACQUISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, SI L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION