A s'est vu notifier son licenciement après autorisation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé par une décision du 14 mai 2012.

Si la ministre de la transition écologique se prévaut de la notification, adressée par le gouvernement français à la Commission européenne le 3 décembre 2021 de mesures alternatives de sécurité routière

d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification

X... a été reconduit à l'occasion de chaque mutation, moyennant une redevance de plus en plus élevée à mesure que la taille de l'entreprise augmentait ; que la S.A.

Gagnepain a été reconduit à l'occasion de chaque mutation, moyennant une redevance de plus en plus élevée à mesure que la taille de l'entreprise augmentait ; que la S.A.

"Roger Y..." pour imposer Mme X... à raison de revenus distribués, à son profit, par ladite société ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en réponse à la notification du redressement correspondant à

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus de la demande présentée par M.

directrice adjointe du travail du 5 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive dès lors qu'elle ne pouvait être introduite que dans les deux mois suivant la notification

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations

directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive dès lors qu'elle ne pouvait être introduite que dans les deux mois suivant la notification

directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive dès lors qu'elle ne pouvait être introduite que dans les deux mois suivant la notification

du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B A de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification

la fin de son contrat de sous-location et la mutation de sa licence IV comme suite à l'expiration, le 1er août 2021, de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont bénéficiait le Club

B... au titre de sa rémunération pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 25 mars 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

universités " PR 31 - 20204 " ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au président de l'université Grenoble-Alpes de convoquer un conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot () ne peuvent excéder

la fiche de poste afférente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à défaut, d'enjoindre au centre national de gestion

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE