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7 826 résultats pour « notification effectuée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676075

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE DE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET NE PEUT ETRE REMPLACE PAR AUCUNE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") tendant à la "main levée" de l'avis à tiers détenteur notifié le 15 juin 1995 par le trésorier principal des Abymes au receveur de cette commune.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095804

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

ministère de la recherche à l'issue du contrôle sur pièces qu'ils ont effectué et dont ils ont notifié le résultat à la société requérante ; qu'ainsi la société ne peut, en tout état de cause, utilement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

présenter le projet qu'elles vont notifier afin d'échanger avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007999344

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007952299

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'un avis d'audience a été adressé par le greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008000658

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724532

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

précédemment, les services de police ne pouvaient légalement, faute de notification préalable, retenir le 8 février 2009 le document matérialisant le certificat de résidence de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638062

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Arrêté créant une commission.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853978

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

INCIDENCE SUR LE DROIT AU SÉJOUR - DATE D'EFFET - NOTIFICATION [RJ1] - MODALITÉS D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE. | 335-01-03-02 ÉTRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835712

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION | 03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

à la commune, soit le 18 septembre 1984, la date d'effet des dispositions de l'article 11 du contrat, qui mettent à sa charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes faisant l'objet de ce

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155842

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X, bénéficié d'une pension proportionnelle, ou d'avoir effectué vingt-cinq années de service effectifs et de se trouver à moins de cinq années de la limite d'âge ; Considérant que si les dispositions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020729

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le Système d'information Schengen, de faire rectifier ces informations et de notifier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622835

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

X... les redressements envisagés pour son revenu global déclaré au titre de chacune des années litigieuses cette notification n'avait pas à être motivée en ce qui concerne les bénéfices industriels et

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007938812

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942780

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219841

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

durée effective du service accompli ; que le requérant, qui a effectué un service effectif de deux ans, est donc fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué qui a enjoint à l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686102

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

LA MISE EN DEMEURE PRECISERA LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART DE L'ETAT. - L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201256

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle