AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676075
13 octobre 1982
13 octobre 1982
DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE DE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET NE PEUT ETRE REMPLACE PAR AUCUNE
Source officiellePage 13 sur 392
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
15 octobre 1997
EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") tendant à la "main levée" de l'avis à tiers détenteur notifié le 15 juin 1995 par le trésorier principal des Abymes au receveur de cette commune.
Source officielle