; qu'enfin, aux termes de l'article R.* 281-2 du même livre : La demande prévue par l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux

H...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prendre acte de leur désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation des délibérations nos 37/2015 et 38/2015

Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire donnant ordre aux préfets d'expulser les étrangers, même en situation régulière, condamnés " pour avoir participé aux dernières nuits

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 18 janvier 1983 et à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité

DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : "TOUT ACTE

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

B et qu'ils excédaient le format réglementaire, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de manoeuvre, de nature à entraîner leur nullité ; Considérant, en second lieu, que la note

soit autorisé, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte

tous autres actes interruptifs de la prescription

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant exécution de cet acte. / (...) ".

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites

, être présentée au trésorier payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai

payer une somme de 133 123 F correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 1988, 1989 et 1990, augmentées d'intérêts de retard et de frais d'actes

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai non prescrit à peine de nullité - Délai pour statuer sur une demande

de l'impôt." ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, toute contestation fondée sur la non-exigibilité de la somme réclamée constitue une opposition aux actes

de ce désistement ; qu'en revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête ; Considérant qu'il résulte de