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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566380

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de l'interprétation constante que leur a donnée la jurisprudence, elles excluent que des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique présentent le caractère de " terrains à utilisation spéciale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835088

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

En conséquence, le respect des obligations qui incombent à l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point 3 doit être apprécié tant au vu des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

ainsi fixés par la délibération attaquée méconnaissent l'obligation de couverture de l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux prévue à l'article L. 341-2 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005746

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

. ; que cet article se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457060.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Elle impose aux employeurs, notamment, l'obligation de réduire le risque d'exposition à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés (

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162396

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621758

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Y..., a comporté une indemnité spéciale pour la renonciation, par M. X..., au profit de M. Y..., à la partie de la clientèle qui avait pu s'attacher à M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242023

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I (...) ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627416

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

vertu de ces dispositions, les recettes que les officiers ministériels pouvaient éventuellement tirer d'opérations de nature commerciale effectuées, même légalement, hors du cadre des attributions spécifiques

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000080

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258595

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

postes et télécommunications, alors en vigueur, dispose que le service universel des télécommunications « est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

définit, à l'article 1er, un centre VHU par référence, notamment, à l'activité de désassemblage et en tant qu'il dispense les centres VHU qui n'exercent qu'une activité unique de désassemblage de l'obligation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008114574

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

, précisée à l'article 7 bis, est de spécifier sur l'étiquette du produit l'adresse à laquelle les autorités nationales pourront, à des fins de contrôle, accéder aux informations relatives à la formule

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

décret du 7 décembre 1984 modifiant les sections Ière et VII du chapitre II du titre III du livre II du code du travail et, depuis lors, jamais modifiée, prévoit que " dans les locaux à pollution spécifique

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891904

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'achat prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, d'autre part, renoncent au bénéfice de l'exonération spécifique prévue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

société Château Barrault contre ce jugement et sur l'affaire renvoyée à la suite de la décision du 21 mai 2012 du Conseil d'Etat, a déchargé la société d'aménagement du domaine de Château Barrault de l'obligation

Source officielle

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