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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
de l'interprétation constante que leur a donnée la jurisprudence, elles excluent que des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique présentent le caractère de " terrains à utilisation spéciale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835088
3 décembre 2014
service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
En conséquence, le respect des obligations qui incombent à l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point 3 doit être apprécié tant au vu des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
ainsi fixés par la délibération attaquée méconnaissent l'obligation de couverture de l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux prévue à l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005746
21 mars 2007
statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
. ; que cet article se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457060.20211027
27 octobre 2021
Elle impose aux employeurs, notamment, l'obligation de réduire le risque d'exposition à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés (
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162396
20 mai 2005
excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621758
9 décembre 1987
Y..., a comporté une indemnité spéciale pour la renonciation, par M. X..., au profit de M. Y..., à la partie de la clientèle qui avait pu s'attacher à M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242023
15 novembre 2006
. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I (...) ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627416
6 mars 1991
vertu de ces dispositions, les recettes que les officiers ministériels pouvaient éventuellement tirer d'opérations de nature commerciale effectuées, même légalement, hors du cadre des attributions spécifiques
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008000080
30 juin 1999
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258595
5 décembre 2005
postes et télécommunications, alors en vigueur, dispose que le service universel des télécommunications « est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
définit, à l'article 1er, un centre VHU par référence, notamment, à l'activité de désassemblage et en tant qu'il dispense les centres VHU qui n'exercent qu'une activité unique de désassemblage de l'obligation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008114574
12 avril 2002
, précisée à l'article 7 bis, est de spécifier sur l'étiquette du produit l'adresse à laquelle les autorités nationales pourront, à des fins de contrôle, accéder aux informations relatives à la formule
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
décret du 7 décembre 1984 modifiant les sections Ière et VII du chapitre II du titre III du livre II du code du travail et, depuis lors, jamais modifiée, prévoit que " dans les locaux à pollution spécifique
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891904
18 janvier 2017
d'achat prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, d'autre part, renoncent au bénéfice de l'exonération spécifique prévue
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
société Château Barrault contre ce jugement et sur l'affaire renvoyée à la suite de la décision du 21 mai 2012 du Conseil d'Etat, a déchargé la société d'aménagement du domaine de Château Barrault de l'obligation
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