administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations

31 juillet 2009 la période d'exécution de la sanction qui lui a été infligée de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SALBRIS et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

. : Considérant que si le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'a pas observé le délai imparti par le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article 53-4 du décret

X... : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur ; que M.

Hubert, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M.

qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, aux juridictions administratives, n'imposait au tribunal d'analyser les observations

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des architectes, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...

président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de lui désigner un avocat ; 3°) d'ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4°) de faire intervenir le Défenseur

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre aux autorités administratives de s'abstenir de prendre des positions publiques à son sujet ; 5°) à titre subsidiaire, d'inviter le Défenseur

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

du code des tribunaux administratifs "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

ses articles L. 3631-1, L. 3634-5 et R. 3634-1 à R. 3634-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations

l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les observations

requête présentée par la société Cegelec Caraïbes en qualité de mandataire du groupement d'entreprise DLE-Cegelec devant le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne ; 3°) de condamner le défendeur