RECOURS CONTENTIEUX DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS LUI REFUSANT AU TITRE DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 L'OCTROI

POUR TENIR COMPTE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE ; QUE SA PENSION A ETE REVISEE PAR ARRETE DU 18 JANVIER 1956, REMUNERANT DES LORS QUINZE ANS, ONZE MOIS ET UN JOUR DE SERVICES EFFECTIFS

l'objet d'un licenciement économique ou menacés de faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération et qui ... auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif

B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 26 juin 2012 rejetant sa demande d'octroi de pension

dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I (...) ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus

l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective

Arzallus Y..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

à leur cessation d'activité, ce moyen manque en fait ; qu'enfin, les dispositions de l'article 68 du règlement de l'orchestre philharmonique de Lorraine qui prévoit l'hypothèse d'une réduction des effectifs

moins trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre) ou un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs

Cette période s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert.

des classes en cause n'ont pu être vérifiés ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient dans son recours qu'ils sont insuffisants pour permettre l'octroi du contrat sollicité ; qu'il ressort des

rejet pour défaut d'avocat ; - la décision contestée du bureau d'aide juridictionnelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif

Sur l'octroi des conditions matérielles aux demandeurs d'asile : 10.

d'insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de ce que l'intégralité des semaines " rouges " consacrées à la surveillance sur le terrain devait être regardée comme du temps de travail effectif

réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution du marché conclu avec ces sociétés en vue de la mise à quatre voies de la route du littoral, dont 719 524,58 F au titre des droits d'octroi

Les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été octroyé : / a) couvrent exclusivement

, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition » ; que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi

N'AVAIT PAS LA CHARGE EFFECTIVE DE SA MERE A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS RENONCE AUX DISPENSES PREVUES