AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036378503
18 décembre 2017
18 décembre 2017
, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable.
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CETAT:CETATEXT000007730251
25 mai 1988
25 mai 1988
par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République du Puy-de-Dôme, a annulé l'arrêté du 30 octobre 1985, du maire de Menetrol accordant à la société en nom
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