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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378503

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730251

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République du Puy-de-Dôme, a annulé l'arrêté du 30 octobre 1985, du maire de Menetrol accordant à la société en nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. " ; 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684073

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1926, N'INTERDIT LA REUNION DE PARCELLES CONTIGUES, NI LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954711

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés en nom collectif (SNC) Mediterranea et Atargatis ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés en nom collectif (SNC) Compagnie d'Investissement Opéra et Compagnie d'Investissement Italiens ont fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

E...A..., au nom de l'Etat, le permis de construire un groupement d'habitations comprenant 5 logements sur un terrain situé au lieudit le plan du bois.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

C'est l'échec de la mesure de couvre-feu mise en oeuvre à compter du 17 octobre dernier qui a justifié, selon le gouvernement, l'adoption de mesures plus contraignantes.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires et d'un régime complémentaire facultatif pour les salariés ne bénéficiant pas du régime collectif obligatoire, de garanties collectives présentant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

collectif dont les dirigeants étaient les épouses de MM.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091629

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire d'information DGT n° 06 du 27 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé répondant aux questions posées dans le cadre de la mise en oeuvre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005421

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

; que la fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau doit donc être écartée ; 4.

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007772728

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

maîtrise des dépenses de personnel afférentes aux organismes de sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que le ministre avait fondé son refus sur une prétendue impossibilité légale de mettre en oeuvre

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008260161

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissant le Syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989654

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 (C.O.P.R.A. 124) ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par le COLLECTIF

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708370

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007914319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1987 du maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) accordant à la société SIMMORANCE l'autorisation de construire un immeuble collectif

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