le conseil municipal avait fixé le prix des repas servis par la cantine scolaire pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département de l'Oise

Z..., Mme B... et l'Association régionale pour la protection des oiseaux et de la nature, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

NATURE (F.F.S.P.N.), dont le siège social est ... (75231) cedex 5, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

CHASSE (CRAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de cette convention ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux

code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

rejette les demandes présentées par le rassemblement des opposants à la chasse, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et la ligue française pour la protection des oiseaux

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2003, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

Par un arrêt n° 20BX02305 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de l'association Ligue pour la protection des oiseaux de Poitou-Charente, a rejeté

lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse pour la campagne 1991-1992 en tant qu'il prévoit une date de clôture postérieure au 31 janvier 1992 pour certaines espèces d'oiseaux

utiles à l'agriculture, dont elle fixe la liste dans une annexe ; que cette liste ne comporte aucune des espèces d'oiseaux qui font l'objet de chasses traditionnelles et ne comporte notamment pas les

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une étude, réalisée en 2015 à la demande de l'association requérante par la Ligue pour la protection des oiseaux, identifiait la présence dans

quatrième alinéa de l'article 373 du code rural, le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer l'époque de la chasse des oiseaux

en date du 22 juillet 1991 du préfet du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse, pour la campagne 1991-1992, en tant qu'il autorise en son article 3 le tir et la capture à l'aide d'oiseaux

Par un arrêt n° 20BX02306 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de l'association Ligue pour la protection des oiseaux de Poitou-Charente, a rejeté

Par un arrêt n° 20BX02307 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de l'association Ligue pour la protection des oiseaux de Poitou-Charente, a rejeté

communautés européennes : "Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux