de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Chargée des fonctions

Sa demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur. 7.

du 29 juin 2004 du directeur général du centre hospitalier de Toulouse et, d'autre part, des décisions de ce même directeur du 21 février et du 22 juillet 2003 et de la décision implicite de rejet opposée

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée

par le ministre de la fonction publique, les moyens invoqués par M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles applicables : Considérant que les personnes souhaitant exercer les fonctions de personnel navigant commercial doivent passer, selon l'article

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle rejetant sa demande d'intégration au grade d'attaché de la fonction

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant un

intérêts et les intérêts des d'intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER de procéder, en fonction

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complétépar

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en opposition

X..., L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE

envisagées par le magistrat avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années (

publique de l'Etat, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ; Vu le décret

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements et de primes ainsi que la décision expresse de rejet en date du 21 octobre 2003 opposée

pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au non-lieu ou au rejet de la requête.