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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008111472
18 février 2002
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467029.20220831
31 août 2022
élucidés "), dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213084
29 juin 2005
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006131
6 avril 2007
Claude A sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172478
15 mars 2004
au titre de la procédure de référé engagée par la société Orange France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE VILLASAVARY : Considérant que la décision du maire de Villasavary en date
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744448
24 avril 2012
ordonnance ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet de l'Aude et la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE avaient opposé devant le
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180520
15 octobre 2004
la suspension de la décision litigieuse, sans aucunement se référer à l'existence d'une situation d'urgence au regard des dispositions ainsi rappelées, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497645
18 décembre 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031649235
18 décembre 2015
Par une ordonnance n° 1500626 du 23 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande de suspension. 1° Sous le n° 389238, par un pourvoi sommaire et un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054280073
17 juin 2026
. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500919.20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000038860099
26 juillet 2019
Par une ordonnance n° 1900373 du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446113
12 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
CETAT:CETATEXT000026807721
20 décembre 2012
Considérant que par une ordonnance du 2 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218793
9 décembre 2010
termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article
CETAT:CETATEXT000008205447
22 octobre 2003
l'ordonnance en date du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982565
9 juin 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros au titre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390156
18 juillet 2011
compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 27 avril 2010 est annulée.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989649
17 décembre 2008
CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye à Rochefort-sur-Loire (49190) ; la SCEA DOMAINE DES BAUMARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
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