Conseil d'État — 17 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054280073
- Date
- 17 juin 2026
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source officielleCETAT54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - ORDONNANCE ENJOIGNANT DE PRENDRE CERTAINES MESURES – DEMANDE D’EXÉCUTION (ART. L. 521-4 DU CJA) – REJET – POURVOI – INTERVENTION D’UNE NOUVELLE ORDONNANCE ENJOIGNANT À NOUVEAU À L’ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 521-2 DU CJA, DE PRENDRE CERTAINE DE CES MESURES – CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI – NON-LIEU DANS LA MESURE DE L’INJONCTION RÉITÉRÉE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054280073
Données disponibles
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