Mahfoud A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A ; M.

n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2005-442 du

2003 ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 25 mars 2004 et d'un accident de service le 5 juin 2007 ; que le directeur de la Caisse des dépôts et des consignations lui a attribué, le 26 octobre

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier

1999 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

1999 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

2004 ; qu'une nouvelle demande de sa part a été rejetée par une décision du 26 avril 2005, qui confirme les termes de la décision du 7 juin 2004 ; qu'il a déféré le nouveau refus à la Commission instituée

pénitentiaire, session 2009, d'autre part, la décision du 10 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours du 24 avril 2009 formé à l'encontre de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil

1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu l'ordonnance n°

Vu l'ordonnance du 21 mars 2007 enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en

A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 2005 et 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M.

29 mars 2002, a ramené la durée de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée le 24 juin 1996 par la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté à son encontre

de l'année 2006, un seul examen pour l'obtention de la licence d'agent sportif et a fixé la date de ce dernier au 30 mars 2006 ; Vu 2°/, sous le n° 292502, l'ordonnance en date du 5 avril 2006, enregistrée

Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 24 septembre et 17 novembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X, de nationalité macédonienne, entré en France de façon irrégulière le 26 juin 2001, a vu sa demande d'admission à la qualité de réfugié rejetée le 28 novembre 2002 par une décision devenue définitive

, en mai 2004 et en mai 2005 le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du 2 juin 2003 du tribunal d'instance de Forcalquier ordonnant l'expulsion de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de

1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu l'ordonnance n°