, au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. / Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

l'exécution du décret attaqué ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 442 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

convention cadre de Rio sur les changements climatiques ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation

pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et relatif au classement des autoroutes et ouvrages annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

984 sur le territoire des communes de Collonges, Farges et Peron ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral du 17 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PRIS PAR LE PREFET DU NORD POUR LA CREATION D'UNE VOIE COMMUNALE A RAUCOURT-AU-BOIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

SONT RELATIVES A LA MEME EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 20

partie des immeubles nécessaires à l'aménagement du secteur central de la zone" "Ilbarritz-Mouriscot" ; 2°) annule l'arrêté du 23 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Firminy et Le Puy-en-Velay ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 11-6 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-6

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, ayant

MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES CULTIVABLES DES COMMUNES D'ESPARRON, LE SAIX, SAINT-AUBAN D'OZE ET CHABESTAN ET D'ACQUERIR, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

les observations du public pendant les 3 derniers jours ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'enquête n'aurait pas eu la durée prescrite doit être écarté ; Cons. que si quelques-unes des parcelles à exproprier