des fins d'études et d'information, alors même que, dans sa présentation, sous forme de pourcentages et selon les collèges électoraux, des suffrages obtenus sur le plan national pour chacune des organisations

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, une convention collective de travail, une convention d'entreprise ou d'établissement ou un accord de retraite négocié entre les organisations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention nationale organisant les rapports entre l'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine ; - le code

Danthony " ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la circonstance que la note, adressée le 3 juillet 2018 aux membres de la commission paritaire et aux organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

d'une organisation syndicale, cette qualité n'appartient qu'à l'auteur de la demande ; que, dès lors, la FEDERATION NATIONALE DES PARFUMEURS DETAILLANTS n'est pas fondée à soutenir que la décision du

A cette fin, après avis des organisations syndicales représentatives, France Télécom établit, au niveau national et au niveau local, des instances de concertation et de négociation qui suivent également

d'administration de l'institut est présidé par le Haut-commissaire ; il est, en outre, composé des membres suivants ... 5° Trois représentants des fonctionnaires en service dans le territoire, désignés par les organisations

hospitalier intercommunal de la Haute Saône en vue de la grève nationale du 24 juin 2010 ; 2°) d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône de négocier avec les organisations

Un comité consultatif paritaire (C.C.P.) qui comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives au

France Télécom ont été organisées en application des articles 3 des décrets susvisés du 12 décembre 1990, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée qui réservaient aux seules organisations

dans l'opinion d'un nombre important des intéressés un changement de nature à modifier la volonté de la majorité d'entre eux et, dans l'affirmative, de procéder à une enquête notamment auprès des organisations

fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

notamment, qu'à celui du salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel, et ce, pendant une durée de six mois comptée à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation

commun est obligatoire" et qu'aux termes de l'article L. 431-3 du même code : "Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations

ministre du travail et des affaires sociales a approuvé l'avenant, conclu le 5 mars 1997 entre le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) et les organisations

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives… ;