Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et du Syndicat MK Francesont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il

d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats

B une somme de 500 euros à verser à chacun des syndicats et organismes professionnels défendeurs au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

Le Syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et M.

et adhérer au syndicat de son choix" ni les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la liberté syndicale

son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application ; 3.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX ET DE M.

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

à une organisation patronale représentative ayant signé l'accord, et à celles adhérant volontairement à l'organisme recommandé par l'accord dans les conditions prévues à l'article 16.2 de ce dernier,

UNITAIRE (FSU) désigne un représentant, au titre des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, au sein du conseil économique et social régional

des organisations syndicales représentatives.

travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale

de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt soient désignés par lesdites associations syndicales ou par leurs membres, et non par les syndicats professionnels de sylviculteurs avec

et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. (...)

CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

qui, à la suite de sa désaffiliation du syndicat CFDT, s'était vu retirer les moyens attribués en vertu des textes aux syndicats représentatifs présentait le caractère d'urgence requis par l'article L

un syndicat représentatif national, consistant soit en une convention conclue entre l'organisme de formation et un syndicat, soit en la justification de la place du syndicat dans leurs instances dirigeantes

d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et du SYNDICAT AUTONOME DES PRATICIENS-CONSEILS DE BASE DU REGIME GENERAL