CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 171 résultats pour « out »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819770

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront

Source officielle

Page 13 sur 109

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007821527

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803106

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le versement de l'indemnité d'éloignement prévue en faveur des fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804943

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805024

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007823010

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825117

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

par une seule décision ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825974

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826093

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827590

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828781

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828854

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836278

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836288

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836918

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux agents servant dans les territoires d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836938

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les territoires d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836945

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837061

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839254

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839360

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier