Il soutient que, d'une part, la condition d'urgence n'est pas remplie et, d'autre part, les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

des décisions du recteur de l'académie de Versailles et du recteur de l'académie de Paris rejetant comme irrecevable la candidature du requérant au concours de recrutement de maîtres de conférences, ouvert

-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 19 novembre 1997, portant ouverture

du 5 janvier 1979 en tant qu'il concerne le refus de déduction de la taxe afférente à un achat de marchandises à la société SOPIREX ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

JUSQU'AU 30 JUIN 1963, ET A, D'AUTRE PART, CALCULE LE BENEFICE NET DE L'EXERCICE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS CELLES QU'ELLE AVAIT FAITES DU 1ER JUILLET

y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Ouverture d'un nouvel accès ne constituant pas une modification de l'emplacement d'une officine pharmaceutique - Autorisation nécessaire - Absence.

1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1991 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de tourbe à ciel ouvert sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016

du 13 décembre 1978, titularisant les greffiers en chef issus des concours de recrutement de 1977 et les affectant à leurs postes respectifs ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1990, refusant de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; Vu les autres

la Ligue pour la protection des oiseaux et autres, la Fédération nationale des chasseurs et autres et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Vu les autres

LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE

résidence de La Chatre (Indre) à la résidence de Deols (Indre) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

16 juin 2005 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en ce qu'il crée un article 2 alinéa 1er nouveau au sein de l'arrêté du 16 juin 2005 et d'autre

ANIMAUX SAUVAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture