construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison n'a pas été précédée de la procédure de publicité prévue par les dispositions de l'article 2 du décret

qui ont été déclarés d'utilité publique par arrêté du 27 juillet 2012.

A 75 entre l'échangeur Pezenas-Nord et Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

les travaux relatifs à la construction de la déviation du boulevard Pasteur et la porte sud de Lille, conférant le caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des autoroutes ses

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile

des sols attaqué, que l'administration n'avait pas l'intention d'installer sur les parcelles boisées dont la requérante est propriétaire sur le terrain de la commune de Mont-Saint-Aignan, des voies, ouvrages

A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 86 -455 du 14 mars 1986 ; Vu le code

du 2 février 1983 en tant qu'il a condamné l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices résultant pour elles de l'exécution du marché passé avec l'Etat pour la construction d'une section de l'autoroute

affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique

GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A UNE INDEMNITE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DE

. ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au doublement du

; Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'ouvrages ne s'étend à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent

part, à obtenir des réponses aux questions suscitées tant par la visite du tunnel du Mont Blanc le 21 août 2001 par l'un de ses experts que par l'étude des normes imposées pour la réouverture de cet ouvrage

ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

1°) sous le n° 44 830, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative .... 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141

l'autoroute A 81. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E., dont le siège est 13 rue Dronckaert à Roncq (59223) ; la S.A.S.

GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique