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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581198
9 décembre 2016
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649221
21 février 1975
- QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Services pris en compte - Forces françaises de l'Intérieur et Forces Françaises combattantes - Délai d'homologation.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006575
14 décembre 1998
d'emploi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er juin ainsi que sa demande tendant au paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980141
9 mars 1998
déchargée de la somme de 46 872 F ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis à son encontre par le directeur des réseaux extérieurs du ministère des postes et télécommunications pour avoir paiement
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168623
20 octobre 2004
lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 790 247 euros en réparation du préjudice résultant du non-paiement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652505
30 avril 1982
VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 21.953 F POUR SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES, SOMME QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, 2° - ANNULE LA RESILIATION DES MARCHES QU'IL AVAIT PASSES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839280
20 mai 1994
ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
CETAT:CETATEXT000007765738
26 octobre 1988
tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé
10 SS
CETAT:CETATEXT000007839483
9 septembre 1994
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168747
3 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
pour dépassement du plafond légal de densité à raison des travaux qu'elles avaient réalisés à Puteaux (Hauts-de-Seine) en application d'un permis de construire délivré le 7 septembre 1988 avaient été prises
CETAT:CETATEXT000007652433
7 avril 1978
PAR LA COMMUNE D'ISOLER ET DE CONSOLIDER LA FOUILLE SITUEE SOUS LA RUE D'ALSACE PAR UN BLINDAGE DE PALPLANCHES POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE A PASSE UN MARCHE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989644
17 décembre 2008
dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213733
18 novembre 2005
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public s'étant révélées insuffisantes pour assurer à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et à la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO le paiement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
L'article R. 243-6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur
CETAT:CETATEXT000007653537
25 février 1976
LA SOMME VERSEE EN 1969 AU TITRE DU SOLDE DU MARCHE; EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES TRAVAUX : - SUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX : CONSIDERANT QUE LES PRIX DU MARCHE ONT FAIT L'OBJET D'UN AVENANT
CETAT:CETATEXT000008166987
en charge par la Marine nationale de ses frais de transport dans le cadre de son congé de reconversion à Tahiti ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2°) d'ordonner la prise en
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ; 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997003
9 mai 2011
7 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2007, a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise
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