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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581198

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649221

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

- QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Services pris en compte - Forces françaises de l'Intérieur et Forces Françaises combattantes - Délai d'homologation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006575

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

d'emploi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er juin ainsi que sa demande tendant au paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980141

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

déchargée de la somme de 46 872 F ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis à son encontre par le directeur des réseaux extérieurs du ministère des postes et télécommunications pour avoir paiement

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168623

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 790 247 euros en réparation du préjudice résultant du non-paiement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652505

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 21.953 F POUR SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES, SOMME QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, 2° - ANNULE LA RESILIATION DES MARCHES QU'IL AVAIT PASSES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839280

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839483

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168747

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139468

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

pour dépassement du plafond légal de densité à raison des travaux qu'elles avaient réalisés à Puteaux (Hauts-de-Seine) en application d'un permis de construire délivré le 7 septembre 1988 avaient été prises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652433

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

PAR LA COMMUNE D'ISOLER ET DE CONSOLIDER LA FOUILLE SITUEE SOUS LA RUE D'ALSACE PAR UN BLINDAGE DE PALPLANCHES POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE A PASSE UN MARCHE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989644

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213733

Admin. suprême

18 novembre 2005

18 novembre 2005

l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public s'étant révélées insuffisantes pour assurer à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et à la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO le paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article R. 243-6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653537

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

LA SOMME VERSEE EN 1969 AU TITRE DU SOLDE DU MARCHE; EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES TRAVAUX : - SUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX : CONSIDERANT QUE LES PRIX DU MARCHE ONT FAIT L'OBJET D'UN AVENANT

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166987

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

en charge par la Marine nationale de ses frais de transport dans le cadre de son congé de reconversion à Tahiti ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2°) d'ordonner la prise en

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ; 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997003

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

7 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2007, a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise

Source officielle

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