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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613692
22 octobre 1975
AUXQUELLES LE SIEUR X X... , PERE DU SIEUR X Y...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402127
22 février 2012
mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est chez Me Paul Peres
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068228
6 juin 2001
cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité de la SCP Pascal Z..., venant aux droits de la SCP Z... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était engagée à raison de la perte
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360866
23 octobre 2015
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les conditions prévues
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à la société antillaise d'études et de gérance la décharge des impositions supplémentaires résultant des réintégrations opérées sur les bénéfices
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024390205
13 juillet 2011
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488598.20240607
7 juin 2024
son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises en 2020 et 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
participations détenues par des sociétés holdings belges.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989887
21 octobre 1998
interdit d'exercer, pendant trois ans, une fonction dans le domaine des activités de gestion et de dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 3°) de constater que le bénéfice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007616870
14 juin 1978
industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648681
4 décembre 1974
ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621108
28 septembre 1983
PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIS ALA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT L'OPTION PEUT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470426
5 octobre 2018
ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194839
5 octobre 2016
cotisations minimales de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 en sa qualité d'associée-gérante de la société en participation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815776
24 juillet 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mmes B...etA..., à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du conseil national de l'ordre des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622720
7 janvier 1985
L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DERNIERE SOCIETE A OBTENU, A CONCURRENCE DE 3.000.000 F, LE DROIT AU REPORT, SUR SES BENEFICES
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