le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRIGESTION, dont le siège est 5, rue de Messine à Paris

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dispositions précitées de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 9800002 du 7 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administatif de Paris a rejeté sa demande tendant à

enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LE GENIE GENETIQUE, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à l'audience.

" La section disciplinaire [compétente à l'égard des usagers] est saisie par une lettre adressée à son président.

et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. / La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

vue de la désignation d'un maître d'ouvrage privé chargé d'étudier et de réaliser un centre commercial régional pour l'agglomération Nord-Métropole Lorraine et ses équipements tertiaires ; que par lettre

1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part

a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie

611-3 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « (...) les notifications (...) des avis d'audience (...) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

causés par les catastrophes naturelles et, d'autre part, à l'annulation du refus du même ministre de leur communiquer l'intégralité, pour les années 2003 et 2004, des convocations, ordres du jour et avis

, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, avant de statuer, mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été convoquées à l'audience ; qu'il ne

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Aux termes du premier alinéa de de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception