juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, tout en faisant droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant

de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M.

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE

hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2023, les consorts I concluent

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 juillet 1989

; que de nombreuses difficultés sont intervenues dans l'exécution de cette convention, qui n'a pas reçu d'exécution ; qu'une procédure de médiation conduite pendant l'été 2016 entre les différentes parties

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 19 juin 1967 concédant

) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la SA du Port Privé de Marina Baie des Anges tendant, d'une part

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris

date du 7 juin 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le jury d'aptitude a rendu un avis concluant

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOCIETE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS, dont le siège est 9 bis avenue d'Iéna à Paris

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris

à loyer modéré de la ville de Paris à verser, d'une part, la somme de 250 000 F au titre des rémunérations non perçues durant la période d'éviction illégale de ses fonctions de commis titulaire de l'office

l'exécution de la décision de fin de prise en charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône qui lui avait été notifiée le 19 février 2025 et d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, d'une part

B et autres concluent, d'une part, à titre principal, à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur le pourvoi et, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge

(/p) (p)Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme C concluent, d'une part, au rejet du pourvoi et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly Plaisance

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits