condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif (SNC) Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie

M. et Mme J ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance du 24 août 2023, d'autre part,

conseil général de ce département la nommant rédacteur-chef, ainsi que les arrêtés des 5 et 20 septembre 1990 de la même autorité l'inscrivant sur la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial, d'une part

Vu le jugement en date du 25 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

compris dans les dépens ; Considérant que l'Etat n'était ni partie, ni représenté à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a donné lieu à l'arrêt attaqué du 26 mai 2009 ; que la

, rejeté les conclusions indemnitaires de la requérante fondées sur l'état de grossesse et le non-respect du délai de prévenance lors du non-renouvellement de son contrat et, d'autre part, transmis au

Ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie, ou partagés entre les parties" ; Considérant

) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01LY00955 du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : d'une part

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Denis X, Marcel Z... et Jérôme Z... pris solidairement, une somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que ces dispositions

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance en date du 14 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins.

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEVCOM, représentée par son président, M.

PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS, QUI AVIAT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUI ETAIT

dans l'instance disciplinaire ouverte à son encontre devant la commission bancaire, elle doit être regardée comme ayant été représentée dans cette dernière instance par l'administrateur provisoire ;

de Paris a fait droit à cette demande en validant les saisies conservatoires de ces redevances que lui-même et le tribunal de grande instance de Nanterre avaient antérieurement autorisé M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

, la requête de la COMMUNE D'HARFLEUR (Seine-Maritime) ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la COMMUNE D'HARFLEUR, représentée