de retraite de M.

militaire de retraite dans les conditions prévues par l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la

quelconques à pension sans encourir la suspension de sa pension de retraite de magistrat français ; Considérant que la convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 qui prévoit le détachement de magistrats

civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date

ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret.

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de

A, fonctionnaire de l'éducation nationale, a sollicité, le 11 février 2004, son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, en demandant que celle-ci fût assortie des bonifications

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier

est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, il résulte des dispositions

civile de retraite à Mme Geneviève A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a enjoint de

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE, SUR

pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de quinze jours, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications et

militaire de retraite la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision du ministre de la défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; - le décret n° 65-772 du 7 septembre

concession d'une pension de retraite à jouissance différée ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ces bonifications et de revaloriser rétroactivement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit